Sécurité piscines : état des lieux

La liste des diagnostics obligatoires pour vendre ou louer un bien s’allonge. Dans cette jungle des contrôles, les Agents Immobiliers FNAIM apportent toujours plus de conseils à leurs clients acheteurs comme vendeurs. La piscine fait partie aujourd’hui de l’univers de la vente immobilière. En effet, de plus en plus de biens vendus possèdent une piscine. Néanmoins, les obligations dans ce domaine ne paraissent pas évidentes. Quelle est la loi actuelle ? Il existe une loi et deux décrets sur la sécurité piscine. C’est la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 et le Décret 2003-1389 du 31 décembre 2003 modifié par le Décret 2004-499 du 7 juin 2004. Les piscines devaient être mises en sécurité au plus tard au 1er janvier 2006.

Nous connaissons les normes à appliquer depuis le 1er mai 2004 :

- norme NF P90-306 pour les barrières de sécurité

- norme NF P90-307 pour les alarmes

- norme NF P90-308 pour les couvertures

- norme NF P90-309 pour les abris

Celà revient à dire que seuls les matériels comportant ces normes sont retenus. La responsabilité des propriétaires pourra alors être engagée si le matériel de sécurité installé n’est pas conforme et estampillé aux Normes Françaises.

Que pouvons-nous conseiller aux propriétaires de piscine ?

Méfiez-vous des matériels venant de l’étranger, achetés par correspondance ou par internet. Ils risquent de ne pas être aux Normes Françaises (NF).En cas d’accident, votre responsabilité sera recherchée, que vous soyez toujours le propriétaire ou, dans certains cas, que vous ayez vendu votre maison.

Quel est aujourd’hui le rôle du diagnostiqueur agréé ?

Il a exclusivement pour rôle d’établir un constat formel et visuel de la présence et de la bonne installation ou de l’absence, d’au moins un des matériels de sécurité prévu par la loi et visant à prévenir les risques de noyades. Malheureusement, le décret d’application des modalités de contrôle n’est pas encore sorti. On ne sait pas : - qui doit faire le contrôle - comment le contrôle doit être fait - quelle est la durée de validité du contrôle. Cette mission est-elle obligatoire aujourd’hui ? Lors de l’achat d’un bien possédant une piscine privée, cette mission n’est pas obligatoire, mais en aucun cas, celà dédouane le propriétaire de sa responsabilité vis-à-vis de la loi.

Les spas, jacuzzis, bassins d’ornement sont-ils considérés comme piscines ?

Par piscines, il faut entendre bassins destinés à la baignade. La loi n’a pas défini de dimensionnement, ni prévu de dérogation. Les spas et jacuzzis doivent donc être équipés, ce qui n’est pas le cas des mares, bassins d’ornements, etc...

Quelle est la responsabilité du piscinier ?

La loi, éclairée par les débats parlementaires, pose les responsabilités : c’est le propriétaire pour les piscines existantes et le maître d’ouvrage pour les nouvelles piscines qui ont la responsabilité d’installer un dispositif de sécurité. Le constructeur ou l’installateur de la piscine n’a que l’obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d’ouvrage. La noyade est la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de moins de cinq ans. Aucun dispositif de sécurité ni le diagnostic ne remplacent la vigilance des adultes et/ou responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante, active et vigilante. Il ne faut jamais laisser un enfant accéder seul à une piscine, ni le laisser seul ou le quitter des yeux, même pour quelques instants. Il est vivement conseillé d’équiper les jeunes enfants de matériel améliorant leur flottabilité (bouée adaptée, brassards, maillot flotteur.)

Il est important de savoir que le non respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d’amende Utilisez les services d’un Agent Immobilier FNAIM : c’est son métier. Interview réalisée par la Chambre FNAIM de Lot et Garonne auprès de ses partenaires diagnostiqueurs agréés.